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Qu'est-ce que l'ERP ?
L'ERP anciennement appelé ERNT, ERNMT ou encore ESRIS, signifie État des Risques et Pollutions.
Il rend compte de la situation d’un bien immobilier, bâti ou non, au regard des différents risques pouvant exister dans sa zone géographique d’implantation.
Pour les risques naturels : inondations, risques d'incendie, tremblements de terre, avalanches…
Pour les risques technologiques : l’effet toxique, l’effet thermique, l’effet de surpression, le transport de marchandises dangereuses, ou encore la rupture de barrage.
La pollution des sols (installations industrielles)
L’exposition au gaz radon
Que dit la réglementation sur l'ERP ?
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé. (article 77, codifié à l’article L. 125-5 du code de l’environnement)
L'ERP concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.
À noter : Pour connaitre la carte des risques, celle-ci est disponible en préfecture, en sous-préfecture, en mairie, et parfois sur le site internet de la préfecture ou de la mairie.
L'obligation de faire l'ERP en cas de vente
L’État des risques et pollutions figure sur la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente.
L'ERP est à la charge du vendeur, il doit être fourni avec la promesse de vente ou l'acte authentique.
L'obligation de faire l'ERP en cas de location
L’état des risques et pollutions figure sur la liste des diagnostics obligatoires dans le cadre d'une location.
L'ERP est à la charge du bailleur, il doit être fourni avec le contrat de bail.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques et pollutions
L'ERP a une durée de validité de 6 mois
Qui réalise l'État des et pollutions ?
L'ERP peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou bien par un diagnostiqueur professionnel.
Confier la réalisation de l'ERP présente l'avantage d'un gain de temps, en effet malgré des formulaires accessibles sur internet, il peut être délicat de savoir comment le renseigner correctement.
Par ailleurs, en cas de litige avec le locataire ou l'acquéreur du bien immobilier, le diagnostiqueur pourra faire jouer son assurance de responsabilité civile professionnelle et votre responsabilité pour vice caché ne saurait alors être retenue.
Diagnostiqueurs Conseils vous accompagnes dans la réalisation de votre ERP
Diagnostiqueurs Conseils remplit pour vous votre formulaire d'ERP afin de vous permettre de gagner du temps et signer votre contrat de vente ou de bail en toute sérénité.
Nous intervenons en 24h et réalisons également l'ensemble de vos diagnostics à Paris et dans toute l’Île-de-France. Tous vos diagnostics obligatoires sont effectués : DPE, diagnostic amiante, diagnostic électricité, diagnostic gaz, diagnostic termites, loi Carrez et loi Boutin.
