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Mesurage loi Carrez

diagnostic loi carrez

Qu'est ce que la Loi Carrez

La loi Carrez est une loi du 18 Décembre 1996 qui a pour but la protection des acquéreurs de biens immobiliers et qui concerne la surface privative d’un logement en copropriété.

 

 

La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

 

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. On écarte également les balcons, les loggias, terrasses ainsi que les jardins, caves et garages.

 

A noter : Les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés par la Loi Carrez.

 

La Loi Carrez concerne les logements d’une surface supérieure ou égale à 8m².

 

Quelles obligations relatives à la loi Carrez pour le vendeur

La Loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier d’en préciser la surface privative dans les documents de vente.

Dans le cas où la surface privative n'est pas indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut intenter une action pour en demander la nullité.

 

Quelle est la durée de validité pour un mesurage Loi Carrez

Le métrage de la Loi Carrez a une durée de validité illimitée en l'absence de modifications intérieures.

 

Quelles obligations relatives à la loi Carrez pour le bailleur

La Loi Carrez ne concerne que le métrage d'une surface privative dans le cas d'un vente d'un lot de copropriété et ne s'applique pas pour les locations.

Le bailleur n'a donc pas à faire de mesurage Loi Carrez pour une location, en revanche il sera concerné par le mesurage Loi Boutin

 

Qui effectue le mesurage selon la loi Carrez

Le mesurage de la surface privative peut se faire par le vendeur lui même ou par un professionnel du mesurage tel un diagnostiqueur immobilier professionnel.

 

Il est important d'avoir recours à un expert pour ne pas faire d'erreur car si la surface réelle du bien est de 5% inférieure à la surface indiquée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois, demander au juge une réévaluation du prix au prorata de la surface manquante. Par ailleurs, les frais de notaire seront également diminués d'autant en fonction du nouveau prix de vente.

 

Comment Diagnostiqueurs Conseils vous accompagne dans le mesurage Loi Carrez

Votre diagnostiqueur Diagnostiqueurs Conseils réalise pour vous le métrage Loi Carrez en se déplaçant chez vous pour établir le relevé de la surface privative à déclarer.

 

Nos diagnostiqueurs sont certifiés et assurés. Nous intervenons partout à Paris et en région parisienne pour tous vos diagnostics immobiliers obligatoires tel le métrage Loi Carrez ou le métrage Loi Boutin pour vos locations, mais également pour les autres diagnostics comme le DPE, le diagnostic gaz, diagnostic plomb, diagnostic électricité ou l'état des risques naturels (ERNMT)

Mais aussi près de chez vous... Diagnostic immobilier Pantin

Pantin, au nord-est de Paris, dans le département de la Seine-Saint-Denis, couvre un territoire d’environ 5 kilomètres carrés et est traversée par le canal de l’Ourcq, zone privilégiée pour la mise en place de nouveaux aménagements urbains destinés aux déplacements des piétons et des vélos et aux activités de loisirs des Pantinois.