La loi Alur : Qu'est ce qui va changer? - 01/04/2014

C'est la ministre du logement Cécile Duflot, qui a été à l'origine de cette loi Alur pour" l'accès au logement et un urbanisme rénové ("ALUR"), cette loi promulguée le 27 mars va amener des changements notables pour le propriétaire bailleur et le locataire: quels sont-ils

- Le préavis pour le locataire qui souhaitant quitter son logement est réduit à un mois dans les "zones tendues". 

- Le congé donné par le propriétaire doit être mieux justifié pour palier aux fraudes des prorpiétaires souhaitant faire partir un locataire. 

- La gestion de l’'avis d’'échéance  ne peut plus être facturé au locataire ;

- Si le depôt de garantie n'est pas restitué dans le mois suivant le départ du locataire, le restant dû au locataire sera majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel  par mois de retard ! 

- Les agents immobiliers et administrateurs de biens ne pourront plus facturer aux locataires les honoraires de location

- Les "marchands de listes" sont d'avantage encadrés : metier decrié car proposant des annonces soit perimés soit les coordonnées des propriétaires n'etaient pas les bonnes soit les appartement etaient déja loués



- Si la surface habitable du logement loué est inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail le locataire a un recours à l'amiable ou peut faire appel à la justice pour une reduction du prix du loyer à hauteur de la lésion


Mais pour le grand public, des changements seront encore à venir: comme l'extension des diagnostics obligatoires pour la location qui se "limitaient aux: metrage de la surface habitable, diagnostic plomb(pour apprtement construit avant le 1er Janvier 1949), le Diagnostic de performances energetiques, et l etat des risques naturels miniers et technologiques.La legistastion prevoit l'ajout des diagnostics gaz( verifications des raccordements tube souple, flexibles...), le diagnostic electrique et le diagnostic amiante locatif..Ces diagnostics devront être fait par un diagnostiqueur immobilier certifié.Pour toute demande d'intervention vous pouvez nous contacter au 01 45 72 21 08 

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