Le projet de loi du 21 Juillet 2015 ratifiant l'ordonnance sur l'accessibilité handicapé a encore repoussé les delais sur l'accessibilité des ERP ( etablissements recevant du public) et les travaux obligatoires pour les etablissements de 1ère à 4ème categorie, de 3, 6 à 9 ans.
Le diagnostic d’accessibilité handicapé pour les ERP (établissements recevant du Public) dans le cadre de la loi du 11 février 2005 (Accessibilité des Handicapés) et suite à l’arrêté du 21 mars 2007 (handicap) devient obligatoire et doit être ffectué avant le 26 Septembre 2015
Diagnostiqueur Conseils est formé auprès d'un organisme agrée pour réaliser votre diagnostic accessibilité handicapé pour les ERP et est assuré afin de répondre aux obligations légales en matière d’accessibilité handicapés.
L'objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?
La Loi de 2005 ennonce que toutes personnes handicapées ou non a le droit à l'accès à l'ensemble des locaux et parties de locaux recevant du public. : accès aux bâtiments, cheminements exterieurs, places de parking, espaces publics et voirie sont evalués L’ensemble des handicaps est pris en charge par ce diagnostic
Quelle est la date d’application ?
Le diagnostic accessibilité handicapé doit être remis à la mairie ou préfecture avant le 30 Septembre 2015.
Diagnostiqueurs Conseils vous renseigne sur vos obligations et travaux d'accessibilité handicapés.
Une fois le diagnostic effectué, le rapport de diagnostic accessibilité handicapé vous propose de préconisations et chiffre les travaux à effectuer.