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Interdiction pour les passoires thermiques sur le marché locatif - 16/09/2022

Le gel des loyers pour les locations à usage de résidence principale et classées DPE F et G est effectif depuis le 24 aout 2022. Depuis cette date, le bailleur d’une passoire thermique ne peut plus augmenter le loyer dans le cadre d’un nouveau bail, d’une tacite reconduction, d’un renouvellement, d’un bail mobilité et même pour une indexation faite en fonction de l’IRL à la date anniversaire du bail.

Ce gel des loyers sera suivi en janvier 2023 par l’interdiction de louer un logement consommant plus de 450 KWh/m². En janvier 2025, l’interdiction de location s’étendra aux logements classés DPE G, puis en 2028 aux locations DPE F. Enfin en 2034, ce sont les locations DPE E qui ne seront plus autorisées sur le marché.

Les bailleurs devront donc effectuer des travaux de rénovation énergétique afin de pouvoir continuer à louer leur bien après ces diverses dates. Ces travaux pouvant être conséquents, beaucoup de bailleurs mettent en vente leur bien. Attention toutefois car à partir du 1er avril 2023, les maisons ayant un DPE F ou G devront disposer d’un audit énergétique dès le début du projet de vente.

Les articles 12 et 14 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 pour les mesures d’urgence pour la protection de pouvoir d’achat évite que l’indexation des autres loyers ne dépassent pas 3.5%. Le premier article concerne les résidences principales et est mis en place du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le second concerne les loyers commerciaux du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023.

L’article 13 de cette même loi interdit l’application du complément du loyer en fonction de certaines caractéristiques comme la présence de sanitaires sur le palier ou les passoires thermiques F et G.


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