La dématérialisation des rapports de repérage amiante est obligatoire - 19/05/2022

Depuis le 13 octobre 2021, les diagnostiqueurs immobiliers ont accès à un système d'information amiante (SI-amiante) leur permettant de télétransmettre à la préfecture leurs rapports de repérage concernant les matériaux amiantifères de la liste A. 

 

Cette télétransmission est obligatoire dès que les matériaux amiantifères de cette liste sont dégradés afin que le préfet puisse prendre les dispositions nécessaires pour éviter tous dangers. La préfecture peut également entamer des démarches auprès d'un propriétaire qui ne respecterait pas les mesures prescrites par le diagnostiqueur immobilier pour éliminer l'exposition à l'amiante. 

 

Cependant pour ce faire, chaque préfecture doit créer un compte SI-amiante en y indiquant l'adresse électronique et le nom d'un référent amiante.

En quoi consiste ce compte SI-amiante ?

 

SI-amiante est un système de dématérialisation simple et sécurisé où toutes les actions sont tracées. Chaque rapport est analysé automatiquement pour vérifier leur conformité afin d'obtenir une base de données fiable et complète qui permettra d'établir des tendances ou un suivi. 

 

Le référent amiante associé à chaque préfecture a la possibilité de recevoir des alertes dès qu'un dossier amiante est déposé par un diagnostiqueur immobilier. Ce rapport peut être téléchargé et pourra aussi être transmis si nécessaire au service agissant pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante. Pour plus de simplicité, le référent peut visualiser la liste de tous les rapports reçus et envoyer un accusé de réception aux diagnostiqueurs ayant déposé un dossier. 

 

De plus, les opérateurs de repérage amiante ont l'obligation de déposer leur rapport annuel d'activité en respectant une date butoir. Cette date, initialement fixée au 31 avril, vient d’être repoussée au 15 juin 2022.