Les changements du DPE suite à sa réforme - 28/10/2021

Le Diagnostic de Performance Énergétique dont sa création date de 2006 a été réformé une nouvelle fois au 1er juillet 2021 avec une modification non négligeable : l'opposabilité comme cela est déjà le cas pour de nombreux diagnostics. En clair, si l'acquéreur ou le locataire constate une erreur importante entre le DPE qui lui a été remis et la réalité, celui-ci peut se retourner contre le vendeur ou le bailleur afin de demander des dédommagements. Le vendeur ou le bailleur peut aussi mettre en cause le diagnostiqueur immobilier ayant effectué le DPE et lui demander réparation avec preuve à l'appui. Attention, l'opposabilité du DEP n'est valable que pour les diagnostics pratiqués à partir du 1er juillet 2021, ceux réalisés avant cette date bien qu'ils restent valables jusqu'en 2023 ou 2025 selon la date d'établissement ne sont pas opposables. 

 

La réforme du DPE impose dorénavant de pratiquer le DPE via la méthode DPE-3CL et non plus sur factures et ce quel soit le bâtiment concerné. Elle interdit également les DPE Vierges. En effet, un DPE pratiqué sur factures pouvait pénaliser un bien selon le comportement des occupants et de leur mode de vie. De plus, ce type de calcul entrainait beaucoup de DPE vierge à cause de factures non accessibles. 

 

Autre changement du DPE, l'éclairage et les équipements auxiliaires font maintenant partie des usages pris en compte dans le calcul du DPE un même titre que le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les trois usages d'origine. 

Au niveau du rapport DPE, celui-ci sera plus clair et plus lisible avec l'intégration de schémas et de tableaux indiquant notamment des estimations financières et de consommations pour chaque usage. 

 

Les étiquettes énergie et climat sont conservées mais l'étiquette énergie intégrera l'estimation et la note des émissions de CO2. Le bâti n'aura plus qu'une seule notation finale : la classe la plus mauvaise entre la consommation et les émissions. 

Cette notation ainsi que les étiquettes doivent être répertoriées dans les annonces immobilières et au 1er janvier 20022, elles devront également mentionner le montant des dépenses théoriques annuelles de tous les usages. 

En 2025, les locations d'un logement ayant un DPE G seront interdites.