Prolongation du PTZ et du dispositif Pinel, actualisation du DPE - 26/11/2021

Le prêt à taux zéro (PTZ) sera prolongé jusqu'à fin 2023 et le maintien du dispositif Pinel est prévu jusqu'en 2024. Toutefois ces prolongations et les conditions d'octroi pourront être modifiées avec la future majorité suite à l'élection présidentielle de 2022.

1) Ainsi afin d'obtenir un PTZ en 2022 et 2023, les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 et non pas les revenus de l'année en cours comme le prévoyait l'article 164 de la Loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021. Les autres critères d'octroi restent inchangés : prêt complémentaire sans intérêt pour l'achat d'un 1er logement principal accordé sous condition de ressources et ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale durant les deux années précédant le prêt.

2) Concernant le dispositif de défiscalisation Pinel, les taux de réduction d'impôt vont être diminués en 2023 et en 2024. Actuellement, ces taux sont de 12%, 18% et 21% pour des engagements de location à loyers plafonnés respectivement de 6, 9 et 12 ans. En 2023, les taux de réduction d'impôt seront de 10,5%, 15% et 17,5% et de 9%, 12% et 14% en 2024. Toutefois, le nouveau "Pinel +" permettra de garder les taux initiaux si le logement respecte certaines conditions de qualité d'usage. Afin d'avoir une défiscalisation maximale, il faudra respecter une surface minimale par type de logement et que le bien ait un espace extérieur. Une double exposition sera obligatoire à partir du T3.

Depuis le 1er novembre 2021, les biens antérieurs à 1975 peuvent à nouveau disposer d'un DPE fiable suite à diverses corrections appliquées sur la méthode de calcul entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Tous les DPE à Paris pratiqués entre le 1er juillet 2021 et le 31 octobre 2021 seront réédités par les diagnostiqueurs immobiliers sans intervention du propriétaire à condition que le bien construit avant 1975 ait été classé en F ou G. Pour les biens classés D ou E, c'est au propriétaire d'en faire la demande. Dans les deux cas, ces formalités restent gratuites pour le propriétaire.Afin d'éviter à nouveau des logements mal classés engendrant une interdiction de location à compter de 2025, cette méthode de calcul rectifiée sera suivie régulièrement dans les prochains mois par le Ministère de la Transition Écologique.