Revendre un bien rénové avec des aides : des pénalités sont possibles - 24/12/2024

Vous avez acheté un bien immobilier que vous avez rénové en demandant des aides de l’Anah et des collectivités territoriales, attention si vous souhaitez le revendre.

Adopté à l’Assemblée nationale le 5 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2025 va sanctionner les propriétaires qui revendent ces biens rénovés trop rapidement. Ce texte impose à tout propriétaire ayant bénéficié d’aides pour rénover le bien (MaPrimeRénov’ ou autres) de garder le bien au minimum pendant 10 ans. Le but est d’éviter que certains investisseurs achètent des passoires thermiques, les rénovent et les revendent uniquement pour réaliser de belle plus-value en plus des aides perçues.

Le député Jolivet qui a déposé ce texte indique que « les aides de l’Anah et des collectivités ont pour objectif d’améliorer la qualité de vie des occupants et de réduire l’empreinte carbone et n’ont pas pour vocation à enrichir les vendeurs ». Ce texte incite donc les propriétaires, vendeurs ou bailleurs, à conserver leur logement rénové plus longtemps.

Si toutefois, le propriétaire revend ce bien avant les 10 ans imposés, il devra rembourser les subventions non amorties à l’État. Le député Jolivet donne un exemple simple : pour des subventions perçues de 100 000 €, vous devrez rembourser 20 000 € si vous vendez le bien au bout de 8 ans.

Toutefois, cette nouvelle mesure pourrait ne pas voir le jour, car le recours à l’article 49.3 a été pris par le Premier ministre Barnier entrainant une motion de censure qui a été validée. Le gouvernement en place est tombé début décembre. Affaire à suivre…