Une forte sanction pour les bailleurs malhonnêtes - 24/06/2024

Trouver une location peut être compliquée pour certaines personnes à cause de leur situation. Ces personnes peuvent très vite tomber dans le piège des marchands de sommeil qui proposeront un toit mais dans des conditions déplorables : logement insalubre, surpeuplé et très cher. Le tout sans aucune formalité administrative et donc sans aucun recours possible pour le locataire.

Afin de stopper ces locations illégales et de sanctionner les bailleurs de mauvaise foi, la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 à modifier l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 en y ajoutant l’alinéa 3-4.

Cet alinéa indique que tout bailleur qui refuse d’établir par écrit un bail conforme à l’article 3 mais qui refuse aussi de délivrer un reçu ou une quittance ou qui dissimule ces obligations de bailleur est puni par une année d’emprisonnement et une amende de 20 000 €.

Le fait de ne pas présenter les diagnostics immobiliers à Paris à la signature du bail peut également engendrer ces deux sanctions tout comme utiliser un bail obsolète.

Afin de ne pas en arriver jusque-là, contactez votre expert en diagnostics immobiliers et vérifiez que votre bail soit conforme à celui établi par décret.

Si l’un de vos diagnostics est échu, vous ne risquerez cette sanction à condition de le présenter rapidement après la conclusion du bail à votre nouveau locataire.