Louer son logement principal impose de respecter quelques règles

Que vous souhaitiez louer votre logement à titre de résidence principale lors de vos absences (vacances, pendant des week-ends ou juste pour une journée), il est impératif d'effectuer quelques démarches auparavant car cela est considéré comme un meublé de tourisme. Vous devez déjà vous enregistrer en mairie ou via le portail en ligne dédié. Actuellement en place dans certaines communes uniquement, cette formalité d'enregistrement deviendra obligatoire dès le 20 mai 2026 dans toutes les communes de France.

La "loi Le Meur" impose depuis novembre 2024 que le syndic soit informé par le loueur de cet enregistrement en mairie. De plus, depuis cette date, les nouveaux règlements de copropriété doivent stipuler clairement l'autorisation ou l'interdiction d'une telle location. Pour les règlements antérieurs, il faudra vérifier si ce type de location est autorisé.

Si vous êtes locataire, il faudra avoir par écrit l'accord du propriétaire avant de procéder à la location de votre logement.

Vous ne pourrez pas louer votre résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours par année civile ou moins si la municipalité a défini un autre seuil compris entre 90 et 120 jours. Il est également interdit d’occuper un logement s'il fait partie du parc social.

En plus de l'enregistrement en mairie, il faudra également procéder à une déclaration de création d'entreprise ou de début d'activité afin d'obtenir un numéro SIRET et de choisir votre régime fiscal (régime micro-BIC ou régime BIC réel) selon le montant de vos recettes annuelles.Ces recettes sont à déclarer sur la déclaration de revenus, mais elles seront aussi imposées aux prélèvements sociaux ou aux cotisations sociales de l'URSSAF selon que le montant soit inférieur ou non à 23 000€ par an.Une location de meublé touristique est soumise à une taxe de séjour à reverser à la mairie qui en fixe le montant.

Enfin, si vous proposez au moins trois services de prestation hôtelière parmi les quatre suivantes, la location sera soumise à une TVA de 10 %. Les prestations concernées sont la fourniture du petit-déjeuner, le nettoyage des locaux, la fourniture du linge de maison ainsi que la liberté pour le client de voir le propriétaire physiquement ou de recevoir les clés par un boîte à clés à code.