Mise en copropriété d'un bâtiment

Qu'est ce que la copropriété et la mise en copropriété

La copropriété est une organisation juridique d'un immeuble répartis en lots. On parle de copropriété dès qu'un immeuble est divisé en au moins 2 lots. Chaque acquéreur d'un lot est alors copropriétaire. 

L'organisation de la copropriété est présentée dans un acte juridique : le règlement de copropriété.

Les copropriétaires (chaque propriétaire d'au moins un lot) se réunissent en syndicat de copropriété.

Le syndicat de copropriétaires est la personne morale représentant l'ensemble des copropriétaires et leurs intérêts. Les copropriétaires se réunissent en Assemble Générale pour prendre les décisions afférant à la copropriété.

Les copropriétaires mandatent alors un syndic de copropriété pour gérer les affaires d'entretien de la copropriété. 

A noter : un contrat unit le syndic et le syndicat de copropriété

La mise en copropriété est donc le fait de diviser un immeuble en lot pour constituer une copropriété. 

Le diagnostic de mise en copropriété est obligatoire

Lorsque le propriétaire d'un bien immobilier souhaite diviser son bien en lots et le mettre en copropriété, il doit réaliser un diagnostic technique lorsque le bien visé par la mise en copropriété a plus de 15 ans.

Le diagnostic technique est obligatoire en cas de mise en copropriété pour les biens de plus de 15 ans.

L'objectif de ce diagnostic technique est de connaitre l'état de l'immeuble de la future copropriété afin d'établir une projection des travaux qui seraient à réaliser pour que l'immeuble respectent les normes de sécurité en vigueur.

Le diagnostic technique correspond à un état des lieux de l'immeuble pour évaluer les équipements communs et la sécurité : solidité des murs, cloisons, toit, présence ou non de portes coupe feu, étanchéités des fenêtres...

Le diagnostic technique doit être réalisé par le propriétaire unique qui décide de la mise en copropriété de son bien.

Une fois le diagnostic de mise en copropriété réalisé, c'est le syndic mandaté en est le détenteur.

A noter

- Pour les ventes de lots faites dans les 3 ans après la réalisation du diagnostic, le rapport de diagnostic doit figurer à l'acte de vente.
- Au delà de ce délai de 3 ans, ce n'est plus obligatoire mais l'acquéreur d'un lot peut demander à accéder au diagnostic de mise en copropriété sur simple demande au vendeur.