Les aides au logement peuvent être suspendues pour les locations énergivores

Les logements classés DPE G ne sont plus autorisés sur le marché locatif depuis le 1er janvier 2025. Les tacites reconductions et les renouvellements sont également concernés par cette interdiction si l’échéance est après ce 1er janvier 2025.

Ces logements étant considérés comme indécents, ils ne sont plus éligibles aux aides au logement versées par la CAF ou la MSA. Le bailleur d’un tel logement a donc tout intérêt à effectuer rapidement des travaux de rénovation énergétique pour obtenir un logement mieux classé. Il faudra au minimum avoir un DPE F, mais cette catégorie sera interdite de location en 2028, suivra ensuite en 2034 les DPE E.

Les organismes payeurs comme la CAF ou la MSA peuvent suspendre ces aides au logement dès lors qu’ils ont connaissance que le bien est classé DPE G. Ils ont accès, depuis la loi Climat et Résilience de 2021, aux informations sur la performance énergétique des logements ou alors cela peut être à la suite d’une remontée du locataire ou d’une personne tierce.

Le bailleur a 18 mois pour effectuer les travaux de rénovation énergétique permettant d’avoir un logement conforme aux critères de décence. Durant cette période, les aides seront consignées. Elles seront reversées dès que le logement sera conforme. Toutefois si le bailleur ne fait rien, les aides sont définitivement perdues après 18 mois. Cela sera alors une perte pour le bailleur qui ne peut pas demander au locataire de verser la somme manquante. Le locataire qui paye 500€ de loyer et qui bénéficie de 200€ d’aides au logement, continuera à payer 500€ de loyer malgré la suspension des aides.