Que faire des menuiseries amiantées ?

Entrée en vigueur depuis 2023, la REP Bâtiment PMCB (responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment) plus simplement appelée REP est un système de gestion des déchets. Cette REP prévoit que le traitement et la valorisation produits de matériaux du bâtiment en fin de vie soient pris en charge financièrement par les metteurs sur le marché.

Le repérage amiante avant travaux (RAAT) est une obligation lorsqu’une intervention est réalisée sur un bâtiment construit avant 1997. C’est au maitre d’ouvrage, qu’il soit professionnel ou particulier, de se conformer à cette obligation en se rapprochant d’un opérateur de repérage certifié dans ce domaine.

Les menuiseries font aussi l’objet de ce RAAT et en cas de présence d’amiante, il existe deux solutions prévues par la Direction Générale du Travail en ce qui concerne les déchets de ces matériaux. Ainsi la dépose des menuiseries amiantées peut se faire par une entreprise ayant formé ses salariés :

• En sous-section 4 et avec une évacuation des menuiseries souillées en Installation Fixe de Traitement de l’Amiante (IFTA, entreprises certifiées amiante) ;
• En sous-section 3 et si l’entreprise est certifiée pour pratiquer des travaux de désamiantage lorsque l’évacuation des déchets vers les installations de stockage habilitées par arrêté préfectoral ne transite pas par une IFTA.

Le traçage sur l’outil Trackdéchet est obligatoire lors du transport et du stockage de la menuiserie amiantée. Un rapport de fin de travaux doit être remis par l’entreprise qui a réalisé l’opération de désamiantage à son client avec les plans de localisation de l’amiante à jour.

Les consignes de tri des déchets de menuiseries amiantées de la REP Bâtiment évoluent temporairement. Afin de pouvoir bénéficier de la reprise des déchets sans frais dans le cadre de la REP, il faut fournir les justificatifs suivants :

• Pour les déchetteries publiques : l’année de fabrication doit être postérieure à 1997 ;
• Pour les déchetteries professionnelles et les distributeurs : le marquage de l’année de fabrication doit être postérieur à 1997. Dans le cas contraire, le détenteur doit remplir une auto-attestation d’absence d’amiante (en lien avec les résultats du rapport RAAT).