Relancer le secteur de l’immobilier en facilitant l’accès à la propriété

La Loi de finances 2025 a été adoptée par le Gouvernement début février 2025 en utilisant l’article 49.3 de la Constitution afin de ne pas geler les finances publiques. Diverses mesures concernent le secteur immobilier, notamment pour l’achat d’un logement ont été mises en place, comme :

• Le PTZ, prêt à taux zéro soit accessible pour tous les achats immobiliers dans le neuf dès le 1er avril 2025 sans restriction du type de logement (individuel ou collectif ou de la zone (tendue ou détendue).
• Les droits de donation soient exonérés dans la limite de 100 000 € par donateur et de 300 000 € par bénéficiaire. Cela concerne les dons familiaux entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, mais aussi arrières grands-parents ou oncle et tante. Cette exonération des droits de donation n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2026 et si le don est utilisé pour un achat dans le neuf ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire.
• Les frais de notaire pour les primo-accédants

Alors que les frais de notaire vont augmenter de 0.5 % à partir du 1er avril 2025 dans beaucoup de départements français, ces frais vont rester à 4.5 % pour les primo-accédants. En réalité, il s’agit des Droits de Mutation à titre Onéreux (DMTO) qui sont des taxes prélevées par l’État et les collectivités, mais que chaque département peut augmenter ou non. Cette hausse ne concerne pas les honoraires et les frais annexes liés à une vente. Ces DMTO seront plafonnés à 4.5 % pour les primo-accédants à condition qu’ils occupent le bien acquis pendant au moins 5 ans à titre de résidence principale.