Etat des lieux sans la présence du locataire, est-ce légal ? - 27/11/2023

Il arrive parfois que le locataire ne se présente pas à l’état des lieux de sortie et qu’il ne délègue pas cette formalité à une personne de confiance. Le bailleur a-t-il le droit de pratiquer l’état de lieux en solo ? Peut-il conserver le dépôt de garantie après cette démarche individuelle ?

Dans la plupart des cas, les états de lieux d’entrée et de sortie doivent être établis de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence des deux parties. Si cela n’est pas possible, ces formalités sont effectuées par un huissier. Ces états des lieux doivent être faits de manière soignée et précise.

La jurisprudence indique cependant que « en l’absence d’état des lieux, le propriétaire peut rapporter la preuve des dégradations par tout moyen ». Ceci permet d’éviter tous litiges lors de la retenue sur le dépôt de garantie.

 

Le bailleur peut donc exceptionnellement pratiquer un état des lieux de sortie mais il doit apporter des preuves des éventuelles dégradations occasionnées par le locataire en réalisant des photos. Le locataire est en effet dans l’obligation de rendre le logement en bon état ou conforme à l’état des lieux d’entrée. 

 

De la même manière, si aucun état des lieux d’entrée n’est accompli, le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état. Afin d’éviter tous litiges, il est conseillé au locataire de prendre des photos du logement et plus particulièrement si des dégradations sont déjà présentes lors de son entrée. En effet, si l’état des lieux d’entrée n’est pas réalisé, le propriétaire peut imputer les dégradations antérieures au nouveau locataire à sa sortie.