Certaines locations énergivores peuvent continuer à être louées - 22/06/2023

Les passoires thermiques sont visées par un gel des loyers ainsi qu’une interdiction de location selon leur classe DPE et un calendrier établi par la loi Climat et Résilience.

La seule solution pour le bailleur d’une passoire thermique est de réaliser des travaux améliorant le DPE. Cependant il existe quelques biens qui dérogent à ces obligations.

Les baux signés avant le 24 août 2022 ou le 1^er janvier 2023

Les baux signés avant le 24 août 2022 ne sont pas concernés par le gel des loyers ni par l’interdiction de location tant que le bail en tacite reconduction n’est pas échu ou qu’il n’y a pas de renouvellement de bail.

Les baux signés avant le 1^er janvier 2023 ne sont pas touchés par l’interdiction de location même si le DPE mentionne une consommation de plus de 450 KwH/m²/an (DPE G+). CE sera le cas par contre dès que le bail en tacite reconduction à son terme et qu’il y a un renouvellement de bail.

Pour un monument historique ou situé à proximité

Tout logement soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales n’est pas visé par cette interdiction de location. En effet, les travaux qui entraînent une modification extérieure du bien ne sont pas autorisés pour tel bâtiment ou pour ceux qui se situent à proximité.

Montant des travaux trop importants

Dès lors que le montant des travaux de rénovation énergétique dépasse plus de 50 % de la valeur vénale du logement, le bailleur peut continuer à louer le logement énergivore.

Risque sur le bâti

Si les travaux de rénovation énergétique entraînent une fragilité de la structure, une dérogation peut être mise en place afin d’exonérer le bailleur de réaliser ces derniers.

Les locations saisonnières

L’interdiction de location ne touche que les résidences principales, il est donc tout à fait possible de continuer à louer un logement saisonnier même s’il a une classe F ou G. Cela pourrait évoluer car beaucoup de bailleurs arrêtent les locations à résidence principale pour des locations saisonnières afin de passer à travers cette interdiction.

En copropriété

Tout co-propriétaire mettant en location un bien énergivore peut continuer à le louer s’il arrive à prouver que malgré des travaux entrepris sur les parties communes et privées, il n’arrive pas à atteindre le niveau de performance minimal exigé par la loi.