Qu'est ce que le diagnostic électricité
Le diagnostic électricité ou diagnostic électrique a pour but de vérifier les installations électriques pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Une mauvaise installation électrique peut conduire à des accidents types incendies ou électrocution.
A noter: Il y a aujourd'hui en France, plus de 7 millions d'habitations en insécurité électrique dont un tiers présente des dangers sérieux
Que dit la réglementation sur le diagnostic électrique
Le diagnostic électricité est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 et concerne les biens à usage d'habitation dont les installations électriques ont plus de 15 ans. (article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation)
L'obligation de diagnostic électrique concerne les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes.
L'obligation de diagnostic électrique en cas de vente
Le diagnostic est obligatoire en cas de vente pour les biens construits de plus de 15 ans et il est à la charge du vendeur.
Le diagnostic électrique doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique et est l'un des éléments du DDT (Dossier de Diagnostic technique).
Pour les biens plus récents, le diagnostic électrique n'est pas obligatoire mais peut tout de même être établi à l'initiative du vendeur ou de l'acheteur. Il est alors pris en charge par le demandeur.
A noter : Le diagnostic électrique permet d'identifier les anomalies et problèmes mais n'impose pas au vendeur d'effectuer les travaux qui pourraient s'avérer nécessaires.
Le diagnostic électrique en cas de location
Le diagnostic électrique n'est pas obligatoire dans le cadre d'une location.
Toutefois la loi ALUR de 2014 non encore entrée en vigueur pourrait venir modifier cela et le rendre obligatoire. Cette obligation pourrait intervenir courant 2016.
La durée de validité d'un diagnostic électrique
Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans.
Qui réalise le diagnostic électrique
Le diagnostic électrique ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur immobilier professionnel qui doit être un expert certifié par la COFRAC.
Le diagnostiqueur vérifie l'ensemble des installations électriques de l'habitation lors du diagnostic sans déplacements des meubles, ni démontage des installations électriques.
Le diagnostiqueur doit notamment contrôler :
- la prise de terre
- les interrupteurs et sectionneurs
- les fusibles, disjoncteurs, dispositifs différentiels
- les classes de matériels électriques et différents modes de pose.
- Les distances de protection minimales entre les points d'eau et les installations électriques
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Votre rapport complet de diagnostic électrique vous est envoyé sous 48h.
Nos diagnostiqueurs sont certifiés COFRAC, indépendants et assurés.
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