Le DPE sert à renseigner les occupants et futurs occupants du bien en affichant clairement :
• La performance énergétique : dépend de la consommation d’énergie (énergie primaire) et de ses effets sur le réchauffement climatique (émissions de gaz à effet de serre)
• Les actions à entreprendre pour améliorer la performance énergétique du bien
Quelle est la réglementation relative au DPE : 2006-2021 ?
Ce diagnostic technique, issu d’une directive européenne prise en application du traité de Tokyo, s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique européenne. Depuis le 1er novembre 2006, les propriétaires ont l’obligation d’effectuer un DPE, mais la réglementation continue d’évoluer. Avec la loi Énergie et Climat puis la loi Climat et Résilience, le DPE devient un document de référence pour guider la rénovation énergétique des passoires thermiques. Une réforme est opérée pour rendre le DPE des logements plus fiable, lisible et opposable. Cette refonte du DPE entre en vigueur le 1er juillet 2021 et concerne les bailleurs et les vendeurs.
Quels sont les changements amenés par la réforme du DPE ?
La méthode 3CL a été consolidée et mise à jour pour fiabiliser le DPE et permettre de le rendre opposable. La méthode de calcul 3CL-DPE est utilisée quel que soient les particularités du logement et il n’y a donc plus de DPE vierge. Le classement énergétique et l’étiquette énergie dépendent désormais aussi des émissions de gaz à effet de serre (auparavant, seule la consommation en énergie primaire conditionnait la classe énergie). Le DPE collectif (performance énergétique de l’immeuble) peut s’utiliser en tant que DPE individuel. Le contenu du rapport est plus limpide pour le grand public. Les travaux de rénovation prioritaires, pour une rénovation globale par exemple, sont mis en évidence.
Obligation de DPE en cas de location ou de vente
Le propriétaire public ou privé, bailleur ou vendeur, doit fournir un DPE, dès la mise en vente ou en location du bien, intégré au dossier de diagnostic technique avec le contrat. Les textes de loi prévoient d’adosser certaines obligations en fonction de la note DPE (interdiction de location des passoires thermiques, audit énergétique obligatoire pour la vente, etc.). Ce diagnostic obligatoire doit nécessairement être fait par un expert certifié et assuré.
Modification de la durée de validité du DPE
Avec l’entrée en vigueur du nouveau DPE, la durée de validité des DPE effectués avant juillet 2021 est écourtée, conformément à au décret n°2020-1610 en date du 17 décembre 2020. Les nouveaux DPE sont valables 10 ans sauf si des travaux modifient la performance énergétique.